DPE Seyssinet-Pariset 38170
Habitat dégradé : une loi qui facilite la rénovation des copropriétés

Publié le 30 Mai 2024

Adoptée le 9 avril 2024, la loi Habitat dégradé a pour objectif d’accélérer la rénovation énergétique grâce à différentes mesures de simplifications.

Procédures simplifiées et informations plus accessibles

Pour faciliter les démarches, la loi prévoit d’abord de simplifier le recours à l’emprunt collectif, pour lequel un vote à la majorité suffit désormais. Ce vote peut être organisé dans les trois mois pour tout projet initialement rejeté. Un copropriétaire a le droit de refuser de participer à cet emprunt, à condition de régler sa quote-part des travaux. Par ailleurs, le syndic doit informer les différents occupants d’un immeuble concerné par une procédure de lutte contre l’habitat indigne.

Des pouvoirs plus grands pour les syndics

Le syndic a désormais la possibilité de recouvrer les créances impayées sans avoir besoin d’une autorisation préalable du juge. Le conseil syndical peut également convoquer une Assemblée générale pour la désignation d’un nouveau syndic, dès lors que le syndic n’a pas approuvé sa demande dans les deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée. Par ailleurs, un copropriétaire a le droit de réaliser des travaux d’isolation thermique, à ses frais, même si ces travaux affectent les parties communes. Seule condition : les travaux ne devront pas impacter la structure, la salubrité ou la sécurité du bâtiment.

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