Logements en location et loi Boutin

La loi Boutin encadre la location des locaux à usage d’habitation. Son but est de protéger les locataires au travers de plusieurs mesures. L’une d’elles concerne la surface habitable du bien.

La mention de cette surface habitable doit obligatoirement dans un bail d’habitation non meublé, mais également sur l’annonce de mise en location.  Cette surface habitable concerne uniquement les parties habitées et habitables du bien.

Les caves, remises, terrasses et garages par exemple, en sont donc exclues.  Ce mesurage répondant à des critères spécifiques, il est conseillé de le confier à un professionnel qui en mesure les règles comme Vestal Expert.

Le diagnostic obtenu aura une durée de validité illimitée tant que la loi n'évolue pas ou que vous n’effectuez pas de travaux qui pourraient modifier cette surface. Une erreur de mesurage en faveur du propriétaire autorise le locataire à demander une diminution du montant du loyer, voire une annulation du bail.