avant la vente
La loi Carrez du 18 décembre 1996 impose les règles de mesurage de la superficie privative d’un bien en copropriété. Cette surface doit être mentionnée dès l’annonce de mise en vente du bien. C’est en partie de cette surface que va dépendre le prix du bien.
Son mesurage doit donc répondre à des critères précis comme l’exclusion des pièces ou parties de pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m, les marches et cages d’escaliers, les embrasures de portes et de fenêtres, les garages, caves et parkings… Il ne concerne pas les parties communes, c’est-à-dire celles dont l’usage n’est pas exclusivement réservé au propriétaire du lot.
Ce mesurage concerne les biens en copropriété horizontale (lotissement) et verticale (immeubles), qu’ils soient d’habitation ou à usage commercial ou professionnel. Le confier à un professionnel comme Vestal Expert vous offre la garantie d’un mesurage juste, tenant compte des contraintes spécifiques auxquelles il est soumis par la loi Carrez.